Conditions Générales de Services
J2S Telecom

1- Définitions

Dans le Contrat de Service, les termes, mots et expressions ci-après auront la signification suivante, sauf disposition explicite contraire :

« J2S TELECOM » ou « Prestataire » désigne la société J2S TELECOM, SAS au capital de 30 000 € (Siret : 519 979 751 00038 RCS Rennes – N° TVA intracommunautaire FR09519979751) domiciliée 11 Rue Louis Blériot Ker Lann 35170 Bruz.

« Bon de Commande de Service » désigne le document papier ou sous format électronique faisant partie intégrante du Contrat de Service signé et daté par les Parties par lequel le Client souscrit à un Service ou constate une ou plusieurs modification(s) du Service.

« Client » désigne la personne morale qui conclue un Contrat de Service en son nom et pour son compte (sous réserve des dispositions de l’article 6.6 ci-après), pour ses besoins professionnels et pouvant justifier d’une immatriculation au Registre du Commerce et des Sociétés, ou au répertoire des métiers, ou pour les professions libérales de son affiliation à un ordre professionnel, ou une déclaration en préfecture pour les associations loi de 1901 ainsi qu’une personne morale de droit public.

« Consommation » désigne les frais dus par le Client au titre de l’utilisation du Service et facturés par J2S TELECOM conformément aux tarifs figurant dans le Bon de Commande de Service.

« Logiciel » désigne le logiciel, propriété de J2S TELECOM et qui est fourni par J2S TELECOM au Client dans le cadre de la fourniture du Service.

« Matériel » désigne tout équipement, mutualisé ou dédié, propriété de J2S TELECOM et qui est fourni par J2S TELECOM au Client dans le cadre de la fourniture du Service.

« Mise en Service » désigne le point de départ de la fourniture de chaque Service, tel que défini dans le bon de commande de service.

« Notification » désigne toute notification, demande ou mise en demeure formulée dans les conditions définies à l’article 12.1 des présentes Conditions Générales de Service.

« Partie » désigne le Client ou J2S TELECOM individuellement, le terme « Parties » désignant collectivement le Client et J2S TELECOM.

« Service » désigne la prestation fournie par J2S TELECOM au Client.

« Responsable du traitement » : Désigne Le Client,  Responsable du traitement des données en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

« Sous-traitant » : Désigne J2S TELECOM, sous-traitant du Responsable du traitement des données en application du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

2- Documents contractuels

Chaque Service commandé par le Client donnera lieu à la signature de l’ensemble des documents contractuels suivants, formant un contrat de service (ci-après le « Contrat de Service ») et présentés par ordre hiérarchique de valeur juridique décroissante :
– le Bon de Commande de Service afférent au Service,
– les présentes conditions générales et spécifiques de service de J2S TELECOM (ci-après les « Conditions Générales de Service », «Conditions Spécifiques au Service Notification SMS» et «Conditions Spécifiques au Service Opérateur fixe») définissant les conditions s’appliquant à l’ensemble des Services fournis par J2S TELECOM.

En cas de contradiction entre une ou plusieurs disposition(s) figurant dans l’un quelconque de ces documents, les dispositions contenues dans le document de rang hiérarchique supérieur prévaudront. Par la signature d’un Bon de Commande de Service, le Client reconnaît avoir reçu, pris connaissance et accepté sans réserve les termes et conditions de chaque document constitutif du Contrat de Service. En fonction des conditions d’exploitation ou d’organisation des Services ou des conditions du marché, J2S TELECOM peut modifier, ensemble ou séparément, les dispositions des documents précités. Dans ce cas, les documents modifiés font l’objet d’une Notification au Client. Le Client pourra refuser toute modification substantielle du Service qui lui porte préjudice et résilier le Contrat de Service concerné sans pénalité, par l’envoi d’une Notification de résiliation dans un délai d’un (1) mois suivant la modification concernée. À défaut, le Client sera réputé avoir accepté les modifications notifiées par J2S TELECOM qui s’appliqueront aux commandes en cours et aux commandes futures. Les Conditions Générales de Service font partie intégrante du Contrat de Service et s’appliquent à l’ensemble des Services fournis par J2S TELECOM à ses clients. Le Client ne peut, en conséquence, se prévaloir d’une quelconque disposition de ses propres conditions générales et/ou particulières d’achat. Les Conditions Générales et plus généralement le Contrat de Service se substituent à tout accord ayant le même objet existant entre les Parties. Seule la signature du Bon de Commande de Service par J2S TELECOM vaudra engagement de sa part.

3- Date d’effet / Durée

3.1 Le Contrat de Service engage les Parties dès sa signature.

3.2 Chaque Service sera souscrit par le Client pour une durée initiale (ci-après « Période Initiale ») mentionnée dans le Bon de Commande de Service débutant à compter de la Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consistent en des périodes successives d’un (1) an et commencent le jour suivant la fin de la Période Initiale.

3.3 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie, par courrier recommandé, de cesser la fourniture d’un Service en respectant un préavis de un (1) mois.

3.4 En cas de Résiliation Anticipée, le Client s’engage à payer au Prestataire tous les frais de résiliation anticipée (devant être entendus comme des frais d’interruption anticipée du Service et non comme des pénalités) décrits dans les Conditions Spécifiques de Service y compris les Frais Initiaux restant le cas échéant dus par le Client (ci-après « Frais de Résiliation Anticipée »). Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables par prélèvement bancaire dans un délai de quinze (15) jours suivant ladite date d’établissement de facture.

4. OBLIGATIONS DES PARTIES

4.1 Chacune des Parties apportera son assistance et sa collaboration à l’autre Partie afin de permettre à celle-ci d’exécuter ses obligations aux termes du Contrat de Service.

4.2 J2S TELECOM s’engage à apporter tout le soin et la compétence nécessaires à la fourniture du Service conformément aux normes professionnelles applicables et dans les conditions fixées par le Contrat de Service.

4.3 J2S TELECOM pourra modifier un Service (sans frais supplémentaire pour le Client) à la condition que cette modification n’affecte pas substantiellement l’utilisation du Service par le Client.

4.4 J2S TELECOM reconnaît avoir obtenu ou s’engage à obtenir et à détenir, à tout moment, toute autorisation nécessaire pour accomplir ses obligations au titre du Contrat de Service.

4.5 Outre le paiement du Prix des Services, le Client s’engage à mettre en oeuvre tous les moyens techniques, humains et matériels nécessaires au bon fonctionnement du Service et à l’exécution du Contrat de Service. Il fournira au Prestataire toutes les informations qui lui seront demandées dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service. À la demande de J2S TELECOM ou de ses sous-traitants, le Client prendra part aux procédures de tests ou de maintenance du Service décrites dans les Conditions Spécifiques de Service.

4.6 Le Client informera J2S TELECOM sans délai et par écrit de toute modification des informations le concernant portées sur le Contrat de Service et, en particulier, de tout changement d’adresse de facturation et/ou de coordonnées bancaires.

4.7 Assurance – Chaque Partie s’engage à détenir auprès d’une compagnie d’assurances de premier rang une police « responsabilité civile », valable pendant toute la durée de chaque Contrat de Service. Sur demande, chaque Partie fournira à l’autre un justificatif attestant de la souscription de cette police.

5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1 Tarifs – Les tarifs de chaque Service commandé et la périodicité des factures correspondantes sont décrits dans chaque Contrat de Service. Les tarifs indiqués dans chaque Contrat de Service sont libellés en Euros et s’entendent hors taxes. Les droits, impôts et taxes sont ceux applicables au jour de la facturation. Les tarifs pourront être modifiés par J2S TELECOM sous réserve d’en informer préalablement le Client et de lui indiquer la date d’application des nouveaux tarifs. Néanmoins, le Client pourra de plein droit (sauf dans l’hypothèse où cette augmentation résulterait d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle de J2S TELECOM) refuser toute augmentation des tarifs et résilier le Contrat de Service en cours, sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification au Prestataire dans les quinze (15) jours suivant la date d’effet du nouveau tarif. La résiliation sera effective dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la Notification.

5.2 Facturation – Les factures de J2S TELECOM sont établies sous format électronique sur une base mensuelle. Ces factures seront conformes aux dispositions légales et réglementaires en vigueur et, à ce titre notamment, aux dispositions des articles L 441-3 du Code de Commerce et 242 nonies de l’annexe II au Code Général des Impôts. J2S TELECOM pourra modifier les dates de facturation et les périodes de référence. Le Client disposera, à sa demande, du détail de sa Consommation. Pour être recevable, toute réclamation portant sur tout ou partie d’une facture devra être motivée et transmise par une Notification adressée au Prestataire au plus tard dans un délai de quinze (15) jours suivant la date d’échéance de paiement de la facture contestée. Toute facture non contestée dans ce délai sera considérée comme acceptée par le Client et ne pourra en aucun cas faire l’objet de contestation ultérieure. En cas de contestation, seul le montant contesté fera l’objet d’une suspension de paiement, le Client s’engageant à payer le montant non contesté à l’échéance de paiement de la facture partiellement contestée. À défaut, les pénalités de retard prévues à l’article 5.3 pourront être appliquées de plein droit et sans mise en demeure préalable.

5.3 Paiement – Les sommes facturées seront dues par le Client à la date d’établissement de la facture et payables par prélèvement bancaire dans un délai de quinze (15) jours suivant ladite date d’établissement de facture. Tout prélèvement rejeté fera l’objet d’une facturation forfaitaire d’un montant de cinq (5) euros. Aucun escompte n’est consenti par J2S TELECOM en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, seront exigibles, conformément à l’article L.441-6 du code du commerce, une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur ainsi qu’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 (quarante) euros. Ces intérêts continueront à courir sur toutes les sommes exigibles, nonobstant l’expiration ou la résiliation du Contrat de Service pour quelle que cause que ce soit. Le non-paiement, total ou partiel, par le Client d’une facture emportera immédiatement et automatiquement déchéance du terme de l’ensemble des factures émises échues ou non échues par J2S TELECOM au titre des Bons de Commande de Service en cours. Ces dernières deviendront ainsi exigibles à tout moment par J2S TELECOM.

5.4 Garanties – J2S TELECOM se réserve la faculté d’obtenir du Client, lors de la souscription ou en cours de Contrat de Service, la constitution de garanties telles que le versement d’un dépôt de garantie. Ces garanties peuvent être demandées notamment en cas d’incidents de paiement répétés en cours de Contrat de Service, en cas de hausse exceptionnelle de Consommation, ou de dégradation de la solvabilité du Client. Le défaut de fourniture de telles garanties autorise J2S TELECOM à suspendre l’exécution du ou des Contrat(s) de Service pour lequel ou lesquels les garanties sont demandées dans les conditions prévues à l’article 8 ci-après. Le dépôt de garantie ne produit pas d’intérêts. Le remboursement du dépôt de garantie intervient dans un délai de dix (10) jours après résiliation effective du Contrat de Service concerné, sous réserve du paiement intégral des sommes restant dues au Prestataire.

6. RESPONSABILITÉ – FORCE MAJEURE – UTILISATION DU SERVICE

6.1 J2S TELECOM est tenu par une obligation de moyens et s’engage ainsi à mettre en oeuvre les moyens nécessaires en vue de fournir un Service continu et disponible dans la limite de capacité du réseau et des infrastructures ainsi que des contraintes techniques inhérentes à leur fonctionnement.

6.2 Aucune Partie ne sera responsable pour tout défaut ou retard dans l’exécution de ses obligations au titre du Contrat de Service, si le défaut ou le retard résulte directement ou indirectement d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code Civil et de la jurisprudence de la Cour de Cassation (« Cas de Force Majeure »). Les Parties conviennent qu’un Cas de Force Majeure inclura notamment : les perturbations météorologiques exceptionnelles, les conflits du travail autres que ceux opposant J2S TELECOM à ses salariés, les sabotages, l’absence ou suspension de la fourniture d’électricité, la foudre ou les incendies, les actes ou omissions d’une autorité compétente, la guerre, les troubles publics, les perturbations ou interruptions de la part d’opérateurs auxquels le Matériel est raccordé. En cas de survenance d’un Cas de Force Majeure, le Client ne sera pas déchargé, du fait d’une telle cause, de son obligation de payer au Prestataire toutes les sommes exigibles ou susceptibles de le devenir au titre de l’utilisation des Services par le Client. Chacune des Parties s’efforcera d’informer par écrit l’autre Partie d’un tel retard dans un délai raisonnable. Dans l’hypothèse où un Cas de Force Majeure empêche, retarde ou affecte l’exécution d’une obligation essentielle par l’une ou l’autre des Parties pendant plus de soixante (60) jours consécutifs, les Parties se concerteront afin de trouver une solution. À défaut d’accord sur une telle solution, chacune des Parties, pourra résilier le Contrat de Service par envoi d’une Notification sans droit à indemnités de part et d’autre, avec effet à la date précisée dans ladite Notification.

6.3 Aucune des Parties ne sera responsable, à quelque titre que ce soit, des dommages indirects et/ou immatériels pouvant survenir dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service tels que notamment la perte de bénéfice, la perte de chiffre d’affaires, la perte de commande, d’activité, de clientèle, la perte de données, la privation d’économies (c’est-à-dire une quelconque dépense que l’une des Parties s’attend à éviter ou bien à supporter à un moindre coût grâce au Contrat de Service), tout surcoût, ainsi que tout préjudice d’image.

6.4 Les Parties reconnaissent que rien dans le Contrat de Service ne saurait limiter leur responsabilité en matière de dommages corporels de toute nature, issus de leur négligence ou de la négligence de leurs employés dans l’exercice de leurs fonctions ou de toute responsabilité dont la loi ou la jurisprudence interdisent la limitation.

6.5 Le Client utilise le Service pour son usage personnel et exclusif et s’interdit d’en faire la revente sous une forme intégrée ou sous quelle que forme que ce soit, sauf accord préalable et écrit de J2S TELECOM. Toutefois, J2S TELECOM reconnaît et accepte que le Client puisse souscrire à un ou plusieurs Services pour une société qu’il contrôle au sens de l’article L 233-3 du Code du Commerce. Dans un tel cas, le Client garantit J2S TELECOM qu’il dispose du pouvoir de contracter au nom et pour le compte des sociétés concernées, se porte garant du respect par ces sociétés des obligations définies dans le Contrat de Service et sera tenu solidairement responsable en cas d’inexécution par ces sociétés desdites obligations.

6.6 Le Client est seul responsable de l’utilisation du Service et donc des conséquences d’une part (i) de toute utilisation illégale, abusive, contraire à l’ordre public, frauduleuse, en violation des droits d’un tiers ou illicite et, d’autre part, (ii) du contenu des informations, messages, données ou communications échangés par l’intermédiaire du Service (ci-après le « Contenu »), ainsi que plus généralement (iii) de toute autre utilisation du Service par le Client ou par toute personne ou entité ayant accédé au Service via le Client ou les équipements de ce dernier. Il garantit J2S TELECOM contre tout dommage, contre toute réclamation, action, revendication, procédure exercés à son encontre et qui résulteraient de l’utilisation qu’il fait du Service ou des Contenus.

6.7 Les stipulations prévues au présent article comprennent de façon limitative, toutes les conditions applicables à la responsabilité de chacune des Parties au titre de l’exécution du Contrat de Service.

7. CONFIDENTIALITÉ

7.1 Pendant la durée du Contrat de Service et pendant une durée d’un (1) an à compter de son expiration ou de sa résiliation, les Parties conserveront confidentiels les termes des présentes ainsi que toutes informations écrites ou orales qui ne sont pas du domaine public, relatives aux Services et/ou aux Parties (ci-après les «Informations Confidentielles »).

7.2 Hormis ce qui est requis par la loi (notamment dans le cadre des dispositions de la loi n° 2000-719 du 1er août 2000) et sauf autorisation écrite préalable de l’autre Partie, chacune des Parties s’engage à ne divulguer aucune information de ce type à quel que tiers que ce soit et à ne pas les utiliser à d’autres fins que l’exécution du Contrat de Service. Les Parties sont toutefois autorisées à divulguer les Informations Confidentielles (i) sur ordonnance d’un tribunal ou d’une autorité administrative, (ii) sur requête ou demande d’une agence ou autorité régulatrice dûment habilitée, ou en vertu de toute réglementation de cette dernière, (iii) dans la mesure raisonnablement requise dans le cadre de l’exercice d’un recours en vertu des présentes, (iv) aux commissaires aux comptes indépendants d’une Partie, (v) aux sous-traitants de l’une des Parties, et (vi) à tout cessionnaire autorisé en vertu des présentes, sous réserve que ledit cessionnaire s’engage par écrit à être lié par les stipulations du présent article.

7.3 Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

7.4. J2S TELECOM se réserve le droit de faire figurer le nom du Client, son logo, le type et la configuration de Service souscrit, sur une liste de références commerciales.

8. SUSPENSION DES SERVICES

8.1 En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Client est en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie pas à la cause de la suspension du Service dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi d’une Notification par J2S TELECOM, J2S TELECOM pourra suspendre de plein droit et sans préavis le ou les Service(s) concerné(s) et brider notamment le service notification SMS à une quantité de 100 SMS / mois. Une telle suspension n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client au titre du Contrat de Service. À défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date d’envoi de la Notification précitée, J2S TELECOM pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Service, résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée.

8.2 Par ailleurs, le Client autorise J2S TELECOM à interrompre sans délai la fourniture de tout ou partie du Service, après en avoir informé le Client, (i) pour se conformer à toute loi, réglementation, standard professionnel, décision de justice ou autre demande administrative ou injonction exigeant une action immédiate, (ii) si le Service est utilisé dans un but ou d’une manière frauduleuse ou contraire à la loi ou aux règles qui pourraient être imposées par une autorité compétente ou enfin, (ii) en cas de constat d’utilisation du Service contraire aux limitations d’utilisation prévues par Conditions Spécifiques de Service et (iii) pour les besoins de maintenance ou d’évolution sur le réseau opérateur.

9. RÉSILIATION

9.1 En cas de manquement de l’une des Parties dans l’exécution d’une obligation essentielle aux termes du Contrat de Service, l’autre Partie pourra résilier le Contrat de Service de plein droit, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre en vertu de la Loi et/ou du Contrat de Service, si dans les vingt-et-un (21) jours suivant la réception d’une Notification de mise en demeure, il n’est pas remédié à ce manquement. La résiliation prendra alors effet au jour de l’envoi d’une seconde Notification signifiant la résiliation.

9.2 Après résiliation du Contrat de Service ou son arrivée à terme, le Client cessera immédiatement toute utilisation du Service concerné.

9.3 La cessation du Contrat de Service pour quelle que cause que ce soit, entraîne la déchéance de tous les termes des créances dues et leur exigibilité immédiate, quel que soit le mode de règlement prévu entre les Parties.

10. DROIT APPLICABLE – LITIGES

Le Contrat de Service sera régi par le droit français. À défaut de règlement amiable, tout différend relatif à l’existence, la validité, l’interprétation, l’exécution et/ou la résiliation du Contrat de Service sera soumis au Tribunal de Commerce de Rennes, même en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.

11. CESSION

Le Contrat de Service lie les Parties aux présentes, leurs successeurs en droit et cessionnaires autorisés, en particulier en cas de changement de contrôle ou de fusion d’une Partie, soit par absorption du fait d’une société tierce, soit par création d’une société nouvelle, comme en cas d’apport partiel d’actifs, de scission ou autres opérations de restructuration et seront au seul bénéfice de ceux-ci. J2S TELECOM pourra librement céder, transférer, déléguer, sous-traiter ou encore aliéner tout ou partie de ses obligations, droits, titres ou intérêts en vertu du Contrat de Service.

12. DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Notifications – Les avis et Notifications prévus dans le Contrat de Service seront adressés à leur destinataire par courrier électronique et/ou par lettre recommandée avec accusé de réception aux adresses respectivement indiquées dans le Bon de Commande de Service auxquelles les Parties élisent domicile.

12.2 Propriété Intellectuelle – Aucune des Parties ne consent à l’autre Partie au titre du Contrat de Service un droit de propriété intellectuelle et/ou industrielle, ou un quelconque droit d’utilisation, notamment sur les noms commerciaux, marques, logiciels ou procédés sous quelle que forme que ce soit et de quelle que nature que ce soit, notamment par licence, directement ou indirectement, de manière expresse ou tacite, chacune restant par ailleurs titulaire de ses droits de propriété intellectuelle. Lorsque des droits de propriété intellectuelle et industrielle seront développés par l’une des Parties dans le cadre de l’exécution du Contrat de Service, ils resteront la propriété de cette dernière.

12.3 Intégralité du Contrat de Service – Modification – Renonciation – Le Contrat de Service constitue l’intégralité de l’accord entre les Parties et remplace toutes les discussions, négociations, propositions et conventions antérieures entre les Parties relatives au même objet. Le Contrat de Service pourra être modifié par J2S TELECOM dans les conditions prévues à l’article 2 ci-dessus. Des Annexes pourront prévoir des procédures de modification dérogatoires limitées à leur objet respectif.

12.4 Convention de Preuve – Les Parties conviennent que la facturation (en particulier des Consommations) et les performances du Service seront calculées avec les outils de J2S TELECOM et sur la base des données enregistrées par lui et émanant de son système de facturation. Ces données, ainsi que leurs reproductions sur tout support, feront foi entre les Parties jusqu’à preuve d’une fraude ou d’une erreur manifeste du système de J2S TELECOM. Le détail des Consommations communiqué par J2S TELECOM ne pourra être utilisé par le Client à d’autres fins que la vérification des factures émises par J2S TELECOM.

Conditions Spécifiques au Service Notification SMS

1. DÉFINITIONS

En complément des définitions des Conditions Générales de Service et du Bon de Commande de Service signé entre J2S TELECOM (ci-après « le Prestataire ») et le Client (ci-après « le Client »), les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques de Service et qui figurent en majuscule auront la signification suivante :

« Service » désigne le Service fourni au Client, objet des présentes Conditions Spécifiques de Service.

« Date de Mise en Service » désigne la date à laquelle le Service est activé pour le Client, elle correspond généralement à la date de signature du Bon de Commande de Service (Le Prestataire fait son meilleur effort pour activer le Service sous 48 heures). La Date de Mise en Service correspond également à la date de début d’engagement et de facturation du Service. Cette date est disponible sur la facture Client.

 « Site Client » ou « Site » désigne le Site du Client situé en France Métropolitaine où le Service est fourni par J2S TELECOM et dont la ou les adresse(s) figure(nt) dans le Bon de Commande de Service.

« Equipement du Client » désigne le ou les équipement(s) de télécommunication et tout équipement connexe, propriétés du Client ou sous contrôle et notamment les Equipements informatiques du Client.

« Heures Ouvrables » désigne la plage horaire allant du lundi au vendredi de 9h à 12h30 et de 14h00 à 17h45 (17h30 le vendredi), hors week-ends et jours fériés en France Métropolitaine.

« Défaillance » désigne une indisponibilité totale du Service sur un Site Client exclusivement imputable au réseau rendant impossible l’acheminement des sms.

2. DESCRIPTION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

2.1 Le Service fourni par le Prestataire est un service d’envoi de sms acheminés via le réseau internet.

2.2 La fourniture du Service sur un Site Client suppose l’existence d’un accès à Internet à la charge du Client.

2.3 Le Service permet l’envoi en nombre. Le Site Client doit toutefois avertir le Prestataire pour tout envoi supérieur à 10 000 sms, ceci afin de permettre au Prestataire de suivre le bon déroulement de l’opération. L’envoi en nombre n’est autorisé qu’aux Heures Ouvrables, le Site Client est seul responsable de tout retard dans la transmission des sms.

2.4 Le Client prendra les mesures nécessaires afin de s’assurer que ses Equipements sont agréés ou à défaut, ont fait l’objet d’une attestation de conformité.

2.5 Le Client est responsable de ses données informatiques et papier, de son fichier de destinataires des SMS. Le Client est notamment responsable des éventuelles déclarations corrélatives à la CNIL. Par ailleurs, Le Client reconnait être informé de ses obligations, dans le cadre de l’utilisation d’un moyen de communication par SMS, et ainsi respecter les conditions d’usage fixées par la CNIL et la LEN (article 22 de la Loi « Pour la confiance dans l’économie numérique » stipulant notamment que les envois de sms commerciaux ne sont autorisés que si la personne destinataire a préalablement accepté de recevoir ce type de message. Le Client peut toutefois adresser des sms de prospection à des personnes qui sont déjà ses clients pour des produits ou des services analogues à ceux qu’ils ont déjà achetés (ces derniers doivent néanmoins avoir la possibilité de demander gratuitement à ne plus recevoir de sms).

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Une interface de gestion sera mise à disposition du Client. Les identifiants du Client pour cet outil sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité. Il est seul responsable de l’utilisation faite de ses identifiants, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Toute connexion ou opération effectuée à partir des identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier.

Le Client demeure également seul responsable de l’utilisation du service de création de site mobile dans le cadre de campagne SMS enrichi « Rich SMS » et doit s’assurer de ses droits d’utilisation du contenu créé (import d’image, de logo, de vidéo, choix de texte, spécification de règlementation…). En aucun cas, la responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée à cet effet.

4. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

4.1 Prise de Commande – Dans l’attente de la mise à disposition de cette interface, pour toute commande de service, le Client adressera par courrier papier ou électronique à l’administration des ventes du Prestataire un Bon de Commande dûment rempli et signé, ainsi que toutes les Annexes afférentes à la commande. Le Bon de Commande sera soumis aux Conditions Spécifiques de Service ainsi qu’aux Conditions Générales de Service en vigueur au jour de la Commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout Bon de Commande insuffisamment renseigné et/ou incomplet.

4.2 Date de Mise en Service – Sous réserve de son acceptation, le Prestataire accusera réception par courrier papier ou électronique de toute commande reçue, par l’envoi au Client d’une Date de Mise en Service. Le Prestataire mettra alors en œuvre tous les moyens commercialement raisonnables en vue de la Mise en Service. Le Prestataire ne sera en aucun cas responsable des éventuels retards, en particulier en cas de communication par le Client d’informations incomplètes et/ou erronées. Chaque Partie informera l’autre de toute difficulté qu’elle rencontre et qui est susceptible de modifier les dates indiquées dans le Planning Prévisionnel.

5. OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE

5.1 Assistance et Qualification – Le Prestataire assurera auprès de tout Client, une assistance technique et fonctionnelle afin de résoudre les éventuels incidents et/ou défaillances liés à l’utilisation du Service.

5.2 Notification de Défaillance – Le Prestataire fourni au Client un point d’entrée unique qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi aux Heures Ouvrables des défaillances de fonctionnement du Service signalées (ci-après désignés distinctement « Notification de Défaillance »). Avant de signaler une Défaillance, le Client s’assurera que celle-ci ne se situe pas sur les Equipements du/des Site(s) Client(s). Le Client devra apporter sa pleine coopération au Prestataire pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre, en particulier en fournissant toutes les informations requises par ce dernier. Toute Notification de Défaillance adressée par le Client sera effectuée par téléphone au numéro 02.23.44.84.50 ou par courriel à l’adresse serviceclient@j2stelecom.com ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par le Prestataire. Dès réception d’un Notification de Défaillance, le Prestataire procédera à une qualification de Défaillance.

5.3 Objectif de Rétablissement du Service – L’Objectif de Rétablissement de Service s’entend en Heures Ouvrables. Le Prestataire s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de huit (8) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance (ci-après « Objectif de Rétablissement de Service »). Le Client peut, sur demande et sous réserve que la Défaillance du Service ne lui soit imputable, bénéficier auprès du Prestataire d’un avoir égal à trente pourcents (30%) d’une Redevance Mensuelle si le Rétablissement de Service intervient plus de huit (8) heures à compter de la réception de la Notification de Défaillance. Cet avoir sera de cinquante pourcents (50%) si le Rétablissement de Service intervient plus de seize (16) heures à compter de la réception de la Notification de Défaillance.

5.4 L’octroi des avoirs mentionnés au présent article 5 constituera la seule obligation et indemnisation due par le Prestataire, et l’unique compensation et recours du Client au titre de la Qualité du Service. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et aucun avoir ne sera accordé par le Prestataire lorsque l’interruption ou le non-respect d’un ou de plusieurs Objectif(s) de qualité de Service défini(s) au présent article 6 résultera ; (i) d’un cas de force majeur tel que mentionné à l’article 6.2 des Conditions Générales ; (ii) du fait d’un tiers ou du fait du Client (notamment en cas d’acte ou d’omission de ce dernier) ; (iii) du fait d’un équipement du Client, du Site Client ou d’un Service non fourni par le Prestataire ; (iv) d’une maintenance planifiée ; (v) d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de communications fourni au Client ou au Site Client par son fournisseur d’accès à Internet.

6. DURÉE

6.1 La Période Initiale du Service fourni est stipulée dans le Bon de Commande de Service, elle commence à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consistent en des périodes successives d’un (1) an et commencent le jour suivant la fin de la Période Initiale.

6.2 Chacune des Parties pourra demander à l’autre Partie, par courrier recommandé, de cesser la fourniture d’un Service en respectant un préavis d’un (1) mois.

6.3 Dans le cas d’une résiliation du Service intervenant pendant la Période Initiale, le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera égal à la somme des abonnements restants dus jusqu’à son terme. Dans le cas d’une résiliation du Service intervenant pendant la Période de Reconduction, le montant des Frais de Résiliation anticipée pour un Site Client sera égal à 60% de la somme des abonnements restants dus jusqu’à son terme.

7. SUSPENSION DES SERVICES

7.1 En cas de non-respect de l’une de ses obligations par le Client et, en particulier, en cas de défaut de paiement total ou partiel d’une facture à son échéance, le Client est en demeure de remédier à sa défaillance. Si le Client ne remédie pas à la cause de la suspension du Service dans les huit (8) jours suivant la date d’envoi d’une Notification par J2S TELECOM, J2S TELECOM pourra suspendre de plein droit et sans préavis le service Notification SMS et brider son utilisation à une quantité de 100 SMS / mois. Une telle suspension n’entraînera pas la suspension du paiement des abonnements dus par le Client au titre du Contrat de Service. À défaut pour le Client de remédier à sa défaillance dans un délai de vingt-et-un (21) jours suivant la date d’envoi de la Notification précitée, J2S TELECOM pourra, par dérogation aux dispositions de l’article 9 des présentes Conditions Générales de Service, résilier le Contrat de Service de plein droit et sans formalité avec effet immédiat aux torts du Client qui en supportera toutes les conséquences et en particulier le paiement des Frais de Résiliation Anticipée.

8. TARIFICATION

8.1 Les abonnements et les consommations sont facturés au Client conformément au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la facturation.

8.2 Les tarifs pourront être modifiés par le Prestataire à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit (sauf dans l’hypothèse d’une augmentation qui résulterait d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire) refuser toute augmentation des tarifs et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une notification au Prestataire dans les quinze (15) jours suivant la date d’effet du nouveau tarif. La résiliation sera effective dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la Notification.

8.3 Selon la mention portée dans le Bon de Commande de Service, tout ou parties des Consommations des Clients pourra être facturé forfaitairement. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’article 7.2 s’appliqueront à cette somme forfaitaire. Dans tous les cas, sauf mention contraire spécifiée dans le Bon de Commande, les Consommations des Clients seront facturées sous forme de Consommations entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation. Il est également précisé que les crédits de sms non consommés au cours d’une période de facturation ne sont pas reportés sur les périodes de facturation ultérieures.

8.4. Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais selon les tarifs standards du Prestataire en vigueur au moment de la prestation (ci-après désignés « Frais Additionnels ») en cas d’intervention d’un technicien du Prestataire ou d’un tiers diligenté par lui sur un Site Client, lorsque ladite intervention est effectuée en réponse à une demande du Client sans que des problèmes soient ensuite constatés.

9. MODALITE DE REVISION DE PRIX

Les conditions tarifaires des Services et de Support J2S TELECOM font référence au Bon de Commande de Services et de Support signé par le Client.

Les prix des abonnements et des options seront actualisés sur la base d’une révision tarifaire des prix basée sur l’indice Syntec.

Les prix des abonnements et des options seront révisés au 1er janvier de chaque année et uniquement après la période initiale du contrat selon une formule qui prend en compte l’indice SYNTEC et qui s’établit ainsi :

P1 = P0 x (S1 / S0)

P1 = Le prix révisé,

P0 = Le Prix de référence sachant que le prix de référence est pour la première année le prix à la date de Mise en Service, pour les années suivantes, le prix révisé (P1) de l’année précédente,

S1 = Le dernier indice Syntec publié au mois de septembre N-1,

S0 = L’indice Syntec publié au mois de septembre N-2.

Se référer au site officiel de la SYNTEC : https://www.syntec.fr/1-federation-syntec/191-indice-syntec/191-indice-syntec/267-qu-est-ce-que-l-indice-syntec.aspx

10. TARIFS SMS ETRANGERS – Mise à jour janvier 2023

Pays	Tarif unitaire  HT/SMS
AFRIQUE DU SUD	0.10 €
ALGÉRIE	0,020 €
ALLEMAGNE	0,114 €
ARABIE SAOUDITE (ROYAUME D’)	0,042 €
ARGENTINE	0,102 €
AUTRICHE	0,112 €
BELGIQUE	0,091 €
CHILI	0,105 €
CHINE	0,070 €
CHYPRE	0,025 €
COLOMBIE	0,094 €
CÔTE D’IVOIRE	0,094 €
DOM TOM (MARTINIQUE, GUADELOUPE, ST BARTHÉLEMY, ST MARTIN, LA RÉUNION, MAYOTTE)	0,166 €
ÉMIRATS ARABES UNIS	0,042 €
ESPAGNE	0,069 €
GRÈCE	0,070 €
GUATEMALA	0,078 €
HONGRIE	0,164 €
ÎLE MAURICE	0,094 €
INDE	0,086 €
INDONÉSIE	0,070 €
IRLANDE	0,080 €
ISRAËL	0,073 €
ITALIE	0,072 €
JORDANIE	0,037 €
KOWEIT	0,042 €
LIBAN	0,125 €
LUXEMBOURG	0,104 €
MAROC	0,094 €
MEXIQUE	0,072 €
MONACO	0,133 €
NOUVELLE CALÉDONIE	0,247 €
PANAMA	0,110 €
PAYS-BAS	0,094 €
PÉROU	0,097 €
PHILIPPINES	0,075 €
POLYNÉSIE FRANÇAISE	0.20 €
PORTUGAL	0,125 €
QATAR	0,187 €
ROUMANIE	0,083 €
ROYAUME-UNI	0,059 €
RUSSIE	0,076 €
SINGAPOUR	0,070 €
SUISSE	0,077 €
TAÏWAN	0,084 €
TUNISIE	0,031 €
TURQUIE	0,140 €
VÉNÉZUELA	0,109 €

Conditions Spécifiques au Service Opérateur Fixe

1. DEFINITIONS

En complément des définitions des Conditions Générales de Service et du Bon de Commande de Service signé entre J2S TELECOM (ci-après « le Prestataire») et le Client, les termes suivants utilisés dans les présentes Conditions Spécifiques de Service et qui figurent en majuscule auront la signification suivante :

« Accès VGA » désigne, dans le cadre des présentes Conditions Spécifiques de Service VGA, un Accès de Base isolé ou un Groupement d’Accès de Base qui bénéficie du Service.

« Accès de Base Isolé » désigne un type d’accès au service RNIS. Il comprend deux canaux B à 64 kbit/s chacun et un canal D à 16 kbit/s donnant accès à une interface appelée « interface RNIS ». Un Accès de Base Isolé est identifié par un Numéro de Désignation (ND) ou un Numéro de Désignation d’Installation (NDI) supportant un contrat de raccordement.

« Groupement d’Accès de Base » désigne un ensemble d’Accès de base regroupés pour des raisons de traitement d’appels ou de gestion. Un accès (ligne) du Groupement, appelé « Accès (ligne) de tête de Groupement », porte le numéro qui identifie le groupement. Son numéro est le Numéro de Désignation du Groupement (NDI). Un Groupement d’Accès de Base est constitué d’au moins deux Accès de base à la même adresse géographique. .

« Date Indicative de Mise en Service » désigne la date à laquelle le Service fourni par le Prestataire est censé être opérationnel et prêt à être utilisé par le Client et qui est indiquée par le Prestataire au Client conformément à l’article 4 des présentes Conditions Spécifiques de Service.

« Date de Mise en Service » désigne la date à laquelle le Service est réceptionné expressément ou tacitement par le Prestataire.

« Défaillance » désigne une indisponibilité totale du Service sur un Site Bénéficiaire exclusivement imputable au Réseau rendant impossible l’acheminement des communications de et vers le Site Bénéficiaire.

« Équipements du Client » désigne le ou les équipement(s) de télécommunication et tout équipement connexe, propriétés du Client ou sous son contrôle et notamment les Équipements Data et les téléphones du Client.

« Équipements Data » désigne les télécopieurs, les terminaux de paiement, les machines à affranchir, les minitels, les modems ainsi que tout autre Équipement du Client (autre que les téléphones) reliés au PABX ou à l’IPBX du Client.

« Heures Ouvrables » désigne la plage horaire allant du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 13h30 à 17h30, hors week-ends et jours fériés en France métropolitaine.

« ND » (Numéro de Désignation) désigne le numéro de téléphone de l’Accès VGA (ligne).

« NDI » (Numéro de Désignation de l’Installation) désigne le numéro de téléphone de l’Accès VGA (ligne) tête de groupement.

« Mise en Service » désigne la mise en oeuvre du Service Opérateur Fixe.

« Liens d’Accès » désigne les lignes RNIS (pour accès de base) sur lesquelles le Service est bâti sur le site du Client.

« OBL » (Opérateur de Boucle Locale) désigne l’opérateur qui fournit les accès téléphoniques sur le Site Client avant la fourniture du Service.

« Opérateur Alternatif » signifie tout opérateur de télécommunications en France et titulaire d’une licence accordée au titre des articles L.33-1 et L.34-1 du code des Postes et Télécommunications.

« PABX ou IPBX du Client » désigne l’autocommutateur d’un Site Client, propriété du Client ou loué par celui-ci auprès d’un tiers.

« Réseau » désigne le réseau de télécommunications acheminant le trafic téléphonique et/ou le trafic Internet en provenance ou à destination du Client, à l’exclusion des Lignes Analogiques, des Liens d’Accès DSL et de tout autre élément de l’OBL.

« Service » désigne le Service Opérateur Fixe, objet des présentes Conditions Spécifiques de Service.

« Site Client » ou « Site » désigne le site du Client situé en France métropolitaine où le Service est fourni par J2S TELECOM et dont la ou les adresse(s) figure(nt) dans le Bon de Commande de Service.

« VGA » désigne la prestation de service de «Vente en Gros de l’Abonnement » fournie par France Telecom au Prestataire via l’Opérateur Alternatif de son choix.

2. DESCRIPTION ET CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

2.1 Le Service fourni par le Prestataire est un service de téléphonie qui permet l’acheminement sur le Réseau des communications téléphoniques du Client, à destination des numéros du Client tout en conservant les Équipements du Client. Les communications vers des numéros spéciaux ou des numéros d’urgence ne sont pas acheminées par l’Opérateur Alternatif dans le cadre du Service et restent acheminées par l’OBL, étant précisé que l’ensemble des communications entrantes et sortantes (y compris vers des numéros spéciaux ou d’urgence) sera facturé par J2S TELECOM.
Le Client conservera son numéro de téléphone attribué par l’OBL. Ce numéro est incessible et ne peut être considéré comme attribué de manière définitive, l’Opérateur Alternatif pouvant être contraint de modifier le numéro attribué au Client pour des raisons techniques.

2.2 Le Service est fourni sur les Liens d’Accès existant du Site Client, à savoir :
– sur un Accès de Base Isolé existant ou,
– sur un Groupement d’Accès de Base existant.

2.3 La fourniture du Service sur un Site Client suppose le passage en Accès VGA du Lien d’Accès existant par la migration d’un Accès de Base Isolé ou d’un Groupement d’Accès de Base, supportant un contrat de raccordement chez l’OBL.
En cas de migration d’un Accès de Base Isolé ou d’un Groupement d’Accès de Base actif, bénéficiant d’une offre de détail de l’OBL sur le canal D, le Prestataire prend la responsabilité d’entreprendre préalablement auprès du Client, toutes les démarches nécessaires à la résiliation de ladite offre de détail.
Le Prestataire s’engage à obtenir un mandat du Client autorisant le Client à agir en son nom et pour son compte afin d’effectuer, en son nom et pour son compte, auprès de l’OBL, l’ensemble des démarches nécessaires à la mise en oeuvre du Service pour ses Liens d’Accès.

2.4 Le Service maintient, sous réserve d’éligibilité technique, certains services existants de l’OBL sur le Lien d’Accès (les dénominations commerciales de l’OBL pour ces services sont les suivantes : 3131, Auto Rappel, Mémo Appel, Secret Appel/Appel, PCV France).

2.5 Les Accès de Base Isolés ou les Groupements d’Accès de Base suivants ne sont pas éligibles au Service :
– Accès supportant un poste d’exploitation de France Telecom (postes internes à France Telecom).
– Accès (ligne) corps d’un groupement technique.
– Accès en cours de création, de résiliation, de dé-numérotation/renumérotation ou de déménagement.
– Accès faisant l’objet d’une commande d’un service haut débit en cours de traitement.
– Accès temporaire.
– Cabines et publiphones.
Le Service n’est pas compatible avec certaines utilisations professionnelles, notamment en raison des volumes d’appels générés par certains types d’activités. Les utilisations suivantes du Service seront réputées comme inadaptées par J2S TELECOM : utilisation (i) pour un centre d’appels, (ii) pour une plate-forme télémarketing, (iii) en tant que passerelle de réacheminement de communications, (iv) pour une utilisation ininterrompue du Service notamment via une composition automatique et continue de numéros de téléphone, (v) dans des conditions non conformes aux termes de l’article 6 des Conditions Générales de Service. En cas de constat par J2S TELECOM du non-respect par le Client ou un quelconque des utilisateurs du Service de ces conditions, J2S TELECOM se réserve le droit de suspendre le Service dans les conditions prévues à l’article 8.2 des Conditions Générales de Service.

2.6 La mise en oeuvre du Service implique la résiliation automatique de l’abonnement téléphonique et de l’ensemble des offres et services souscrits uniquement auprès de l’OBL ainsi que toute présélection existante. Néanmoins, la location des Équipements Data restera facturée par l’OBL. La mise en place du Service ne permet plus au Client de sélectionner, appel par appel, un autre opérateur pour acheminer ses communications téléphoniques ou de souscrire à la présélection auprès d’opérateurs de téléphonie autres que l’Opérateur Alternatif retenu par J2S TELECOM.

2.7 Il appartient au Client de veiller à la conservation en bon état des canalisations, gaines et passages des câbles suivis mis à la disposition de l’OBL sur le Site du Client. Le Client s’engage à prendre les mesures nécessaires afin que cette obligation soit respectée.
Le Client doit ainsi prendre en charge les frais d’entretien et de réparation des installations précitées ainsi que ceux du ou des câble(s) de raccordement en cas de détérioration de celui-ci ou ceux-ci.

2.8 Le Client prendra les mesures nécessaires afin de s’assurer que les Équipements du Client sont agréés ou à défaut ont fait l’objet d’une attestation de conformité.

3. CONDITIONS D’UTILISATION DU SERVICE

Extranet d’Administration – Lors de la souscription au Service, le Prestataire communique au Client des identifiants (login et mot de passe), donnant accès à tout moment, dans la limite de la capacité de cet outil, à un Extranet d’administration. Les identifiants attribués pourront être personnalisés totalement (mot de passe) ou partiellement (login) par le Client, sous réserve de ne pas porter atteinte ni aux droits des tiers ni à l’ordre public. Les identifiants (login et mot de passe) peuvent être modifiés par le Prestataire à tout moment par envoi d’un courrier au Client. Les identifiants crées pour un Client sont personnels et confidentiels. Le Client s’engage par conséquent à en assurer la sécurité, à en préserver la confidentialité. Il est seul responsable de l’utilisation faite de ses identifiants, quel que soit l’utilisateur, et des conséquences qui en résultent. Toute connexion ou opération effectuée à partir des identifiants du Client sera réputée avoir été effectuée par ce dernier. La responsabilité du Prestataire ne pourra en aucun cas être engagée en cas de non-respect par le Client auquel le Prestataire aura communiqué des identifiants, des termes du présent article.

4. INSTALLATION ET MISE EN SERVICE

4.1 Prise de Commande – Pour toute commande, le Client adressera au Prestataire un Bon de Commande de Service dûment rempli et signé, ainsi que toutes les Annexes afférentes à la commande. Le Bon de Commande de Service sera soumis aux Conditions Spécifiques de Service ainsi qu’aux Conditions Générales de Service en vigueur au jour de la Commande. Le Prestataire se réserve le droit de refuser tout Bon de Commande insuffisamment renseigné et/ou incomplet.

4.2 Date Indicative de Mise en Service – Sous réserve de l’acceptation du Bon de Commande, le Prestataire indiquera au client, une Date Indicative de Mise en Service. Le Prestataire mettra alors en oeuvre tous les moyens commercialement raisonnables en vue de la Mise en Service, notamment auprès de l’Opérateur Alternatif de son choix, pour la migration du Lien d’Accès du Client. Le Prestataire ne sera en aucun cas tenu responsable des éventuels retards et/ou refus de la part de l’OBL et/ou de l’Opérateur Alternatif, en particulier en cas de communication par le Client d’informations incomplètes et/ou erronées. Chaque partie informera l’autre de toute difficulté qu’elle rencontre et qui est susceptible de modifier les dates indiquées dans le Planning Prévisionnel.

5. INSCRIPTION DANS LES ANNUAIRES UNIVERSELS

5.1 Le Client est informé que, sauf avis contraire de sa part, ses coordonnées seront transmises aux éditeurs d’annuaires et opérateurs de renseignement avec lesquels l’Opérateur Alternatif a contractualisé. Les éditeurs d’annuaires peuvent mettre en place, sous leur entière responsabilité, des règles éditoriales contraignantes et procèdent à des traitements sur certaines des données transmises (rubriquage de l’activité, professionnelle, type et format de parution du numéro notamment). Le Client garantit le Prestataire de l’exactitude de toutes les informations fournies sur le formulaire type du Prestataire, en vue de son inscription sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées et/ou accessibles par un service de renseignements téléphoniques.

5.2 Le Client est informé qu’il peut gratuitement et dans le respect des articles R10 et suivants du Code des postes et des communications électroniques, exercer les droits suivants sur les données transmises par le Prestataire :
– de ne pas être mentionné sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements,
– que ces listes ne comportent pas l’adresse complète de son domicile sauf lorsque l’activité professionnelle mentionnée consiste à fournir des biens ou des services aux consommateurs,
– de s’opposer à ce qu’une référence à son sexe figure dans les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements (sous réserve d’homonymie),
– de demander que seule figure l’initiale de son prénom sur les listes d’abonnés ou d’utilisateurs publiées ou susceptibles d’être consultées par les services de renseignements (sous réserve d’homonymie),
– que les données à caractère personnel le concernant issues des listes d’abonnés ou d’utilisateurs ne soient pas utilisées dans des opérations de prospection directe soit par voie postale, soit par voie de communications électroniques, à l’exception des opérations concernant la fourniture du service téléphonique au public et relevant de la relation contractuelle entre le Prestataire et le Client,
– que ces données ne soient pas mentionnées sur des listes d’abonnés ou d’utilisateurs permettant la recherche inversée de l’identité de l’abonné et de l’utilisateur à partir de son numéro de téléphone.

6. OBJECTIFS DE QUALITÉ DE SERVICE

6.1 Assistance et Qualification – Le Prestataire assurera auprès de tout Client, une assistance technique et fonctionnelle afin de résoudre les éventuels incidents et/ou Défaillances liés à l’utilisation du Service. Le Prestataire fournira une assistance technique au Client, lequel apportera sa pleine coopération au Prestataire afin de résoudre les incidents et/ou Défaillances. Ceux-ci devront être notifiés conformément aux articles 6.2 et 6.3 ci-après, la qualification des incidents et/ou des Défaillances sera, dans ce cas, assurée par le Prestataire.

6.2 Notification de Défaillance – Le Prestataire fournit au Client un point d’entrée unique qui assure l’accueil, la prise en compte, l’aiguillage et le suivi aux Heures Ouvrables, des Défaillances de fonctionnement du Service signalées (ci-après désignés indistinctement « Notification de Défaillance »). Avant de signaler une Défaillance, le Client s’assurera que cette Défaillance ne se situe pas sur les Équipements du Client et/ou le(s) Site(s) Client(s). Le Client devra apporter sa pleine coopération au Prestataire pour déterminer la cause du problème afin de le résoudre, en particulier en fournissant toutes les informations requises par ce dernier. Toute Notification de Défaillance adressée par le Client sera effectuée par téléphone au numéro 02.23.44.84.50 ou toute autre adresse ou numéro ultérieurement communiqué au Client par le Prestataire. Dès réception d’une Notification de Défaillance, le Prestataire procédera à une qualification de Défaillance puis ouvrira un ticket référencé par un numéro unique communiqué au Client.

6.3 Délais de Mise en Service – Le Prestataire fait ses meilleurs efforts pour que la Date de Mise en Service intervienne au plus tard le jour de la Date Indicative de Mise en Service communiquée par le Prestataire (ci-après « Objectif de Mise en Service »). Le Client peut, sur demande et sous réserve que le retard ne lui soit pas imputable, bénéficier auprès du Prestataire d’un avoir égal à trente pourcents (30%) d’une Redevance Mensuelle si la Date de Mise en Service intervient plus de dix (10) jours ouvrés après la Date Indicative de Mise en Service prévue par le Bon de Commande. Cet avoir sera de cinquante pourcents (50%) si la Date de Mise en Service intervient plus de vingt (20) jours ouvrés après la Date indicative de Mise en Service communiquée.

6.4 Objectif de Rétablissement du Service – Le Prestataire s’efforcera de corriger tout problème ayant causé une Défaillance du Service dans le délai de six (6) heures à compter de la réception d’une Notification de Défaillance (ci-après « Objectif de Rétablissement du Service »). L’Objectif de Rétablissement du Service s’entend en Heures Ouvrables. Aucune pénalité ne sera due par le Prestataire si l’Objectif de Rétablissement du Service n’est pas atteint.

6.5 L’octroi des avoirs mentionnés au présent article 6 constituera la seule obligation et indemnisation due par le Prestataire, et l’unique compensation et recours du Client au titre de la qualité du Service. La responsabilité du Prestataire ne pourra être engagée et aucun avoir ne sera accordé par le Prestataire lorsque l’Interruption ou le non-respect d’un ou de plusieurs Objectif(s) de qualité de Service défini(s) au présent article 6 résultera : (i) d’un cas de force majeure tel que mentionné à l’article 6.2 des Conditions Générales ; (ii) du fait d’un tiers ou du fait du Client (notamment en cas d’acte ou d’omission de ce dernier) ; (iii) du fait d’un Équipement du Client, du Site Client ou d’un service non fourni par le Prestataire ; (iv) d’une maintenance planifiée ; (v) d’une perturbation ou interruption dans la fourniture ou l’exploitation des moyens de télécommunication fournis par l’OBL.

7. DURÉE

7.1 La Période Initiale du Service fourni commence à compter de la Date de Mise en Service. Les Périodes de Reconduction consistent en des périodes successives d’un (1) an et commencent le jour suivant la fin de la Période Initiale.

7.2 Dans le cas d’une résiliation du Service intervenant pendant la Période Initiale ou la Période de Reconduction, le montant des Frais de Résiliation Anticipée pour un Site Client sera égal à la somme des Redevances Mensuelles restant dues jusqu’à l’expiration de la Période Initiale ou la Période de Reconduction.

8. TARIFICATION

8.1 Les Consommations sont facturées au Client conformément au tarif du Prestataire en vigueur au jour de la facturation.

8.2 Les tarifs des Consommations pourront être modifiés par le Prestataire à tout moment sous réserve d’en informer le Client au moins sept (7) jours à l’avance. Néanmoins, le Client pourra de plein droit (sauf dans l’hypothèse d’une augmentation qui résulterait d’une décision d’une autorité administrative nationale ou internationale ou de toute autre autorité compétente ou d’un événement échappant raisonnablement au contrôle du Prestataire) refuser toute augmentation des tarifs et résilier le Contrat en cours sans Frais de Résiliation Anticipée en adressant une Notification au Prestataire dans les quinze (15) jours suivant la date d’effet du nouveau tarif. La résiliation sera effective dans un délai de trente (30) jours suivant la date de réception de la Notification.

8.3 Selon la mention portée dans le Bon de Commande, tout ou partie des Consommations des clients pourra être facturé forfaitairement. Dans cette hypothèse, les dispositions de l’Article 8.2 s’appliqueront à cette somme forfaitaire. Dans tous les cas, sauf mention contraire indiquée dans le Bon de Commande, les Consommations des Clients seront facturées sous forme de Consommations entre la Date de Mise en Service et la date de début de la première période de facturation. Il est également précisé que les crédits de communications téléphoniques résiduelles non consommées au cours d’une période de facturation ne sont pas reportés sur les périodes de facturation ultérieures.

8.4 Le Prestataire se réserve le droit de facturer des frais selon les tarifs standards du Prestataire en vigueur au moment de la prestation (ci-après individuellement désignés « Frais Additionnels ») en cas d’intervention d’un technicien du Prestataire ou d’un tiers diligenté par lui sur un Site Client, lorsque ladite intervention est effectuée en réponse à une demande du Client sans que des problèmes soient ensuite constatés.

Engagement de confidentialité RGPD

Selon règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

1.OBJET

Les présentes clauses ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles le sous-traitant s’engage à effectuer pour le compte du responsable de traitement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies ci-après.

Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les parties s’engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le règlement européen sur la protection des données »).

2.DESCRIPTION DU TRAITEMENT FAISANT L’OBJET DE LA SOUS-TRAITANCE

Le sous-traitant est autorisé à traiter pour le compte du responsable de traitement les données à caractère personnel nécessaires pour fournir le service de communication par sms.

La nature des opérations réalisées sur les données consiste au stockage et à la gestion d’un répertoire clients.

La finalité du traitement est l’envoi de SMS depuis un logiciel SaaS dont le sous-traitant détient tous les droits.

Les données à caractère personnel traitées sont :

• La civilité,
• Le prénom,
• Le nom,
• Le n° de téléphone.

Les catégories de personnes concernées sont les clients particuliers ou professionnels du client.

Pour l’exécution du service objet du présent contrat, le responsable de traitement met à la disposition du sous-traitant les informations nécessaires suivantes :

• Les données à caractère personnel susnommées

3. DUREE DU CONTRAT

Le présent accord prend effet le jour de sa signature pour une durée initiale mentionnée dans Le Bon de Commande de Service. Il se renouvellera à chaque échéance pour une durée identique tant que le sous-traitant devra traiter pour le compte du responsable de traitement, les données à caractère personnel nécessaires pour fournir son service.

4. OBLIGATION DU SOUS-TRAITANT VIS-A-VIS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT

Le sous-traitant s’engage à :

1. Traiter les données uniquement pour la seule finalité qui fait l’objet de la sous-traitance.
2. Traiter les données conformément aux instructions documentées du responsable de traitement figurant en annexe du présent contrat. Si le sous-traitant considère qu’une instruction constitue une violation du règlement européen sur la protection des données ou de toute autre disposition du droit de l’Union ou du droit des Etats membres relative à la protection des données, il en informe immédiatement le responsable de traitement. En outre, si le sous-traitant est tenu de procéder à un transfert de données vers un pays tiers ou à une organisation internationale, en vertu du droit de l’Union ou du droit de l’Etat membre auquel il est soumis, il doit informer le responsable du traitement de cette obligation juridique avant le traitement, sauf si le droit concerné interdit une telle information pour des motifs importants d’intérêt public.
3. Garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées dans le cadre du présent contrat.
4. Veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
   • s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation légale appropriée de confidentialité,
   • reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel,
5. prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut.
6. Sous-traitance :

Le sous-traitant peut faire appel à un autre sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ultérieur ») pour mener des activités de traitement spécifiques. Dans ce cas, il informe préalablement et par écrit le responsable de traitement de tout changement envisagé concernant l’ajout ou le remplacement d’autres sous-traitants. Cette information doit indiquer clairement les activités de traitement sous-traitées, l’identité et les coordonnées du sous-traitant et les dates du contrat de sous-traitance. Le responsable de traitement dispose d’un délai minium de […] à compter de la date de réception de cette information pour présenter ses objections. Cette sous-traitance ne peut être effectuée que si le responsable de traitement n’a pas émis d’objection pendant le délai convenu.

Le sous-traitant ultérieur est tenu de respecter les obligations du présent contrat pour le compte et selon les instructions du responsable de traitement. Il appartient au sous-traitant initial de s’assurer que le sous-traitant ultérieur présente les mêmes garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du règlement européen sur la protection des données. Si le sous-traitant ultérieur ne remplit pas ses obligations en matière de protection des données, le sous-traitant initial demeure pleinement responsable devant le responsable de traitement de l’exécution par l’autre sous-traitant de ses obligations.

7. Droit d’information des personnes concernées

Il appartient au responsable de traitement de fournir l’information aux personnes concernées par les opérations de traitement au moment de la collecte des données.

8. Exercice des droits des personnes

Dans la mesure du possible, le sous-traitant doit aider le responsable de traitement à s’acquitter de son obligation de donner suite aux demandes d’exercice des droits des personnes concernées : droit d’accès, de rectification, d’effacement et d’opposition, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

9. Notification des violations de données à caractère personnel

Le sous-traitant notifie au responsable de traitement toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de 72 heures après en avoir pris connaissance et par tout moyen lui semblant le plus adapté au caractère d’urgence (appel téléphonique et notification par mail). Cette notification est accompagnée de toute documentation utile afin de permettre au responsable de traitement, si nécessaire, de notifier cette violation à l’autorité de contrôle compétente.

La notification contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

Si, et dans la mesure où il n’est pas possible de fournir toutes ces informations en même temps, les informations peuvent être communiquées de manière échelonnée sans retard indu.

Après accord du responsable de traitement, le sous-traitant communique, au nom et pour le compte du responsable de traitement, la violation de données à caractère personnel à la personne concernée dans les meilleurs délais, lorsque cette violation est susceptible d’engendrer un risque élevé pour les droits et libertés d’une personne physique.

La communication à la personne concernée décrit, en des termes clairs et simples, la nature de la violation de données à caractère personnel et contient au moins :

• la description de la nature de la violation de données à caractère personnel y compris, si possible, les catégories et le nombre approximatif de personnes concernées par la violation et les catégories et le nombre approximatif d’enregistrements de données à caractère personnel concernés ;
• le nom et les coordonnées du délégué à la protection des données ou d’un autre point de contact auprès duquel des informations supplémentaires peuvent être obtenues ;
• la description des conséquences probables de la violation de données à caractère personnel ;
• la description des mesures prises ou que le responsable du traitement propose de prendre pour remédier à la violation de données à caractère personnel, y compris, le cas échéant, les mesures pour en atténuer les éventuelles conséquences négatives.

10. Aide du sous-traitant dans le cadre du respect par le responsable de traitement de ses obligations

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation d’analyses d’impact relative à la protection des données.

Le sous-traitant aide le responsable de traitement pour la réalisation de la consultation préalable de l’autorité de contrôle.

11. Mesures de sécurité

Le sous-traitant s’engage à mettre en œuvre les mesures de sécurité suivantes :

• le chiffrement des données à caractère personnel : cryptage des données lors de l’envoi de l’information (SMS) au travers d’un certificat SSL ;
• les moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement : serveur hébergé dans la zone UE (Hetzner Online – Nuremberg) certifié ISO 27001, les membres du personnel du sous-traitant sont tenus contractuellement de se conformer à la présente clause de confidentialité ;
• les moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique : connexions redondantes au travers de 2 sites distants (Nuremberg / Falkenstein), alimentation sans interruption (ASI) de type rotary UPS, serveur de sauvegarde central, système de disque dur RAID-1.

Le responsable de traitement prend à sa charge toute procédure complémentaire visant à tester, à analyser et à évaluer régulièrement l’efficacité des mesures techniques et organisationnelles pour assurer la sécurité du traitement.

12. Sort des données

Au terme de la prestation de services relatifs au traitement de ces données, le sous-traitant s’engage à détruire toutes les données à caractère personnel.

Une fois détruites, le sous-traitant doit justifier par Notification de la destruction.

13. Délégué à la protection des données

Coordonnées du délégué à la protection des données du sous-traitant :

Monsieur Stanley Jaglin
J2S TELECOM
11 Rue Louis Blériot Ker Lann 35170 Bruz
02.23.44.84.50
s.jaglin@j2stelecom.com

14. Registre des catégories d’activités de traitement

Le sous-traitant déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées pour le compte du responsable de traitement comprenant :

• le nom et les coordonnées du responsable de traitement pour le compte duquel il agit, des éventuels sous-traitants et, le cas échéant, du délégué à la protection des données;
• les catégories de traitements effectués pour le compte du responsable du traitement;
• le cas échéant, les transferts de données à caractère personnel vers un pays tiers ou à une organisation internationale, y compris l’identification de ce pays tiers ou de cette organisation internationale et, dans le cas des transferts visés à l’article 49, paragraphe 1, deuxième alinéa du règlement européen sur la protection des données, les documents attestant de l’existence de garanties appropriées;
• dans la mesure du possible, une description générale des mesures de sécurité techniques et organisationnelles, y compris entre autres, selon les besoins :
  • le chiffrement des données à caractère personnel;
  • des moyens permettant de garantir la confidentialité, l’intégrité, la disponibilité et la résilience constantes des systèmes et des services de traitement;
  • des moyens permettant de rétablir la disponibilité des données à caractère personnel et l’accès à celles-ci dans des délais appropriés en cas d’incident physique ou technique.

15.Documentation

Le sous-traitant met à la disposition du responsable de traitement la documentation nécessaire pour démontrer le respect de toutes ses obligations et pour permettre la réalisation d’audits, y compris des inspections, par le responsable du traitement ou un autre auditeur qu’il a mandaté, et contribuer à ces audits.

5. OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DE TRAITEMENT VIS-A-VIS DU SOUS-TRAITANT

Le responsable de traitement s’engage à :

1. fournir au sous-traitant les données visées au II des présentes clauses ;
2. documenter par écrit toute instruction concernant le traitement des données par le sous-traitant ;
3. veiller, au préalable et pendant toute la durée du traitement, au respect des obligations prévues par le règlement européen sur la protection des données de la part du sous-traitant ;
4. superviser le traitement, y compris réaliser les audits et les inspections auprès du sous-traitant.